Epuisement des droits- Articles-
La lourde charge de la preuve permettant de contrer la règle d’épuisement des droits
11 février 2016 | CMS FL
On sait qu’aux termes de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’usage d’une marque authentique (par exemple la vente d’un produit authentique) est susceptible de constituer un acte de contrefaçon dès lors que cet usage n’a pas été autorisé par le propriétaire de la marque. Lire la suite
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