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Etat de santé- Articles-

Loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

7 décembre 2021 |

La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé est publiée au JO du 7 décembre 2021.

Elle institue pour une durée de trois ans un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.

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