Etat de santé- Articles-
Mi-temps thérapeutique et calcul de la participation : attention à la discrimination en raison de l’état de santé
11 octobre 2023 | Pascaline Neymond
Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique est encadré par le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L.323-3 et R.323-3) et permet à un salarié en arrêt de travail de reprendre son activité à temps partiel tout en conservant le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale dans certaines limites de durée. Du point de vue du Code du travail, le mi-temps thérapeutique obéit aux règles applicables au temps partiel.
Un décret précise les modalités de suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
3 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs est publié au Journal officiel du 1er juillet 2023 et entre en vigueur le 2 juillet 2023, à l’exception des dispositions relatives aux modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Licenciement du salarié absent pour maladie : rappel de quelques précautions d’usage
21 octobre 2022 | Pascaline Neymond
S’il est impossible de licencier un salarié en raison de sa maladie, l’employeur peut néanmoins licencier un salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise qu’entraîne un arrêt de travail prolongé. Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de rappeler les critères autorisant un tel licenciement (Cass. soc., 6 juillet 2022, n°21-10.261).
Loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
7 décembre 2021 | Pascaline Neymond
La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé est publiée au JO du 7 décembre 2021.
Elle institue pour une durée de trois ans un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
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