Exécution déloyale- Articles-
L’interprétation patronale inexacte d’une convention collective est-elle constitutive d’une exécution déloyale ?
5 décembre 2025 | Pascaline Neymond
La décision est inédite : une organisation patronale de branche qui adopte une interprétation considérée comme erronée d’une stipulation de la convention collective nationale et qui diffuse cette interprétation auprès de ses adhérents au moyen de notes explicatives engage sa responsabilité pour exécution déloyale de la convention.
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