Exécution d'engagement- Articles-
Retard dans la délivrance d’un site Internet et devoir de collaboration
10 août 2017 | CMS FL
Un prestataire de services informatiques s’était engagé contractuellement à délivrer un site Internet conforme au cahier des charges établi, dans un délai imparti.
Validité de l’agrément rétroactif d’un candidat à la reprise d’actifs cédés en exécution d’engagements
12 juillet 2016 | CMS FL
On se souvient qu’à la suite de l’annulation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la décision de la Commission européenne ayant agréé la société Wendel pour reprendre une partie des actifs d’Editis dans le cadre de l’autorisation de rachat de celle-ci par Lagardère, la Commission avait une nouvelle fois agréé cette société le 13 mai 2011. L’éditeur Odile Jacob, candidat à la reprise évincé, avait alors saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) d’un recours en annulation contre ce second agrément à effet rétroactif. Ayant été débouté (cf. Lettre Concurrence/Economie d’octobre 2014), l’éditeur avait contesté cette décision devant la CJUE. Celle-ci vient de confirmer l’analyse du Tribunal et de rejeter ce pourvoi.
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