Exonération de dividendes- Articles-

Droit fiscal Fiscalité nationale et internationale des entreprises

Régime des sociétés mères : le Conseil d’Etat refuse l’exonération des dividendes reçus d’une filiale étrangère dépourvue de substance économique

29 juillet 2015 | CMS FL

Le Conseil d’Etat a écarté l’utilisation abusive du régime des sociétés mères à plusieurs reprises, notamment : Read More

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Mentions légales | Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique d’utilisation des cookies

Recherche

Exonération de dividendes- Articles-

Régime des sociétés mères : le Conseil d’Etat refuse l’exonération des dividendes reçus d’une filiale étrangère dépourvue de substance économique

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Veille Droit social

Derniers articles

Domaines du Droit & secteurs