Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Select a Page:
Scroll to top

Haut

Exonération de TVA- Articles-

Droit fiscal

Directive AIFM : TVA : exonération de la gestion de certains FIA

4 octobre 2013 |

Parmi les dispositions de coordination de l’ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 transposant la directive 2011/61 UE du 8 juin 2011, figure un aménagement du dispositif d’exonération de TVA de la gestion des organismes de placement collectif prévu par l’article 261-C-1°-f du Code général des impôts. Lire la suite

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Domaines du Droit & secteurs