Enfin un encadrement des expertises CHSCT

14 septembre 2016 | CMS FL

Le CHSCT peut recourir à un expert dans trois hypothèses limitativement définies par les articles L. 4614-12 et L. 4614-12-1 du Code du travail :

• lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ;
• en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs.

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Comment contester l’expertise commandée par le CHSCT ?

29 novembre 2013 | CMS FL

Compte tenu des risques et des coûts associés à une expertise CHSCT, l’employeur peut envisager de contester, selon les cas, le principe du recours à l’expert ou le montant de ses honoraires.

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Risques psychosociaux : la prolifération des expertises CHSCT injustifiées

23 septembre 2013 | CMS FL

La santé mentale des salariés est désormais une réelle préoccupation pour les représentants du personnel. Aussi, les CHSCT n’hésitent plus, quels que soient la taille de l’entreprise et le contexte donné, à désigner un expert afin d’évaluer les risques psychosociaux. Or, le recours à l’expertise est strictement encadré par l’article L. 4614-12 du code du travail Lire la suite