Expiration de délai- Articles-
L’absence d’avis du CHSCT peut également valoir avis négatif
20 juillet 2015 | CMS FL
En cas de consultation conjointe du CHSCT et du comité d’entreprise, les délais de consultation du comité d’entreprise prévus par l’article L.2323-3 du Code du travail, imposent également au CHSCT d’émettre son avis dans un délai déterminé. A défaut, le CHSCT est réputé avoir rendu un avis négatif. Lire la suite
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