Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Expulsion de locataire- Articles-

Versement d’une indemnité d’éviction fixée en première instance avec exécution provisoire

28 août 2018 |

L’article L.145-28 du Code de commerce accorde au preneur évincé le bénéfice du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction fixée définitivement. Lire la suite