Fermeture de site- Articles-
Rupture conventionnelle collective dans un contexte de fermeture de site : c’est non !
30 novembre 2021 | Pascaline Neymond
Les ruptures conventionnelles collectives correspondent à des départs volontaires permettant une diminution des effectifs sans pour autant invoquer un motif économique. Elles sont négociées par un accord collectif, lequel est soumis à une validation administrative.
Le Code du travail prévoit que les ruptures conventionnelles collectives (RCC) sont « exclusives du licenciement ou de la démission » et, en conséquence, « ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties »(1). Par un arrêt en date du 20 octobre 2021 (n° 21VE02220), la Cour administrative d’appel de Versailles interprète cette règle dans une situation de fermeture de site.
Le non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur imposée par la loi Florange peut désormais être sanctionné
10 septembre 2014 | CMS FLLa loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 réintroduit un dispositif de sanction du non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un site.
Fermeture de site : la recherche d’un repreneur est obligatoire
23 septembre 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi impose la recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif conduisant à la fermeture d’un établissement. Quelques conseils.
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