Fermeture de site- Articles-
Le non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur imposée par la loi Florange peut désormais être sanctionné
10 septembre 2014 | CMS FLLa loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 réintroduit un dispositif de sanction du non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un site.
Fermeture de site : la recherche d’un repreneur est obligatoire
23 septembre 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi impose la recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif conduisant à la fermeture d’un établissement. Quelques conseils.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Dossier spécial covid-19
