Fin de contrat- Articles-
Rupture du contrat d’agence commerciale : l’éternelle question de l’indemnité de fin de contrat
10 avril 2018 | CMS FL
Après douze années d’exécution d’un contrat d’agent commercial, un mandant notifie à son agent la résiliation du contrat en raison de la dégradation constante des performances de l’intéressé malgré ses avertissements.
Franchiseurs, veillez à faire supprimer les signes distinctifs des enseignes en fin de contrat
11 octobre 2017 | CMS FL
Le système de la franchise repose sur l’octroi, par le franchiseur au franchisé, d’un droit d’usage de différents signes distinctifs susceptibles d’engendrer un ralliement efficace de clientèle.
Déchéance du droit à indemnité de l’agent commercial
25 juillet 2017 | CMS FL
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf cas particuliers énoncés par l’article L.134-13 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’article L.134-12 du Code de commerce précise cependant que l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
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Fin du contrat de location-gérance : l’épineuse question de la restitution faisant suite à l’annulation d’une convention
26 avril 2016 | CMS FL
En cas d’annulation d’un contrat de location-gérance, le bailleur du fonds de commerce ne peut prétendre à une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce.
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