fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Franchise d'impôt- Articles-

L’avare et l’abus de droit fiscal

15 mars 2019 |

Dans un communiqué de presse du 19 janvier 2019, le ministère de l’action et des comptes publics s’est voulu rassurant : la nouvelle théorie de l’abus de droit issue de la loi de finances pour 2019 n’empêchera pas les parents de transmettre la nue-propriété de leurs biens à leurs enfants de leur vivant. Les descendants pourront donc continuer de payer des droits de donation sur une base réduite, et au décès des parents, la pleine propriété se reconstituera chez les enfants en franchise d’impôt. Lire la suite