Gage de stocks sans dépossession- Articles-

Gage des stocks : l’éphémère épilogue

8 janvier 2016 | CMS FL

Par un arrêt du 7 décembre 2015¹, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation semble vouloir mettre un terme à la question controversée du choix par les parties du régime applicable à un gage des stocks sans dépossession. Lire la suite

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