VEFA : incidence du recours à une personne qualifiée pour l’appréciation de l’achèvement de l’immeuble

25 avril 2018 | CMS FL

La notion d’achèvement de l’immeuble objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et sa constatation donnent lieu à un important contentieux. Lire la suite

Quelle qualification juridique (et quels effets) pour le dépôt d’une somme d’argent au stade de l’offre ?

24 mai 2016 | CMS FL

Dans un processus de cession, avant de s’engager, ne serait-ce qu’à consentir une exclusivité de négociation, un cédant souhaitera parfois s’assurer du sérieux du candidat acquéreur qu’il entend retenir. Pour ce faire, il pourra notamment demander la consignation par le candidat considéré d’une somme d’argent dès le stade de l’offre d’acquisition.

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