Grégoire Loiseau- Articles-
Le RGPD : pour quoi faire?
6 février 2026 | Pascaline Neymond
Après la Cour de cassation, c’est le Conseil d’État qui donne effet à des droits – droit d’accès, droit d’opposition – dans les relations de travail qui les détourne des fins pour lesquelles ils ont été instaurés. Permettre à un salarié faisant l’objet d’une enquête interne de s’opposer au traitement de ses données personnelles dans le cadre de cette enquête et d’exercer un droit de regard sur le contenu du rapport grâce à son droit d’accès n’a rien à voir avec l’objectif de protection de la personne pour lequel le RGPD a été conçu. Dans cette tribune, Grégoire Loiseau s’inquiète de la passivité des juridictions face au dévoiement des dispositions du règlement européen à l’appui de stratégies purement opportunistes.
Une nouvelle génération d’action de groupe en droit du travail
26 janvier 2026 | Pascaline Neymond
La loi du 30 avril 2025, qui a unifié le régime de l’action de groupe, lui a ouvert sans restriction le champ du droit social. Elle pourrait désormais y prospérer, portée par les organisations syndicales représentatives déjà rompues à l’exercice des actions judiciaires dans l’intérêt des salariés. Son utilité est néanmoins surtout réelle lorsqu’elle tend à l’indemnisation des préjudices subis par les travailleurs. L’action syndicale dans l’intérêt collectif de la profession devrait rester plus opportune s’agissant de mettre fin à un manquement de l’employeur. Avec un champ d’application très large, l’action de groupe doit encore trouver sa place.
Intelligence artificielle : le forçage de la consultation du CSE
17 septembre 2025 | Pascaline Neymond
Les tribunaux judiciaires, l’un après l’autre, sont saisis par voie de référé de demandes de comités économiques et sociaux prétendant devoir être consultés sur des projets de déploiement d’outils mobilisant l’intelligence artificielle.
Les arrêts du 10 septembre 2025 sur les congés payés ou le syndrome du juge légiférant
16 septembre 2025 | Pascaline Neymond
La chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi, mercredi 10 septembre 2025, la réécriture des dispositions du Code du travail relatives aux congés payés.
Uber n’est pas un employeur
21 juillet 2025 | Pascaline Neymond
Il y eut l’arrêt Take Eat Easy en novembre 2018 (Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079, P), puis l’arrêt Uber le 4 mars 2020 (Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13.316, P). La chambre sociale de la Cour de cassation s’est, par ces deux décisions devenues emblématiques, déclarée favorable à la requalification en contrats de travail des contrats que les travailleurs de plateformes de mobilité concluent en qualité de micro-entrepreneurs avec l’opérateur. Cela n’avait rien d’évident car, si ces travailleurs ne sont pas, à bien des égards, de « vrais indépendants », ils ne sont pas non plus, de manière indiscutable, des travailleurs subordonnés.
Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
24 juin 2025 | Pascaline Neymond
La chambre sociale de la Cour de cassation juge, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025 (n°23-19.022), que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, en conséquence de quoi l’intéressé a le droit d’en obtenir la communication par l’employeur.
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