Charges financières et intérêts de swap de taux : le rabot raboté ?

26 avril 2018 | CMS FL

On sait que les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise doivent être réintégrées à son résultat (ou au résultat d’ensemble d’un groupe intégré) si leur montant est supérieur à 3M€ (dispositif dit du « rabot fiscal » : CGI, art. 212 bis). Lire la suite

Réclamation dans un groupe intégré : la mise au point du Conseil d’Etat

29 mars 2018 | CMS FL

Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille… dans l’intégration s’entend ? Lire la suite

Quote-part de frais et charges dans l’intégration : l’amendement « Steria »

17 décembre 2015 | CMS FL

Les groupes attendaient avec une certaine fébrilité la réaction du Gouvernement à la suite de l’arrêt « Groupe Steria SCA » (C-386/14) du 2 septembre 2015 par lequel la CJUE avait déclaré contraire à la liberté d’établissement l’imposition de la quote-part de frais et charges (ci-après « QPFC ») afférente aux dividendes reçus par une société mère française de ses filiales établies dans l’Union européenne et détenues dans des conditions comparables à des filiales françaises intégrées.
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Imputation des pertes étrangères : espoirs déçus…

20 mai 2015 | CMS FL

Par une décision du 15 avril 2015 (n° 368135, société Agapes), le Conseil d’Etat vient de juger qu’une société mère intégrante française ne peut pas imputer sur le résultat fiscal d’ensemble du groupe intégré les pertes de ses filiales étrangères devenues inutilisables dans leur Etat de résidence, écartant l’exception dégagée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt Marks & Spencer du 13 décembre 2005. Quelle est la portée de cette décision ?
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Pénalités dans l’intégration : des solutions et de nouvelles interrogations

12 mai 2014 | CMS FL

Les redressements des sociétés membres d’un groupe intégré obéissent à des règles particulières. Point sur les difficultés de mise en œuvre pratique de ces contentieux en ce qui concerne les pénalités.

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