Herman Boersen- Articles-
La substance au coeur de la lutte contre l’évasion fiscale aux Pays-Bas
12 janvier 2018 | CMS FL
Le législateur néerlandais semble décidé à faire preuve de la plus grande fermeté à l’égard des sociétés constituées dans un État dans le seul but de bénéficier d’avantages fiscaux. Le projet de loi de finances pour 2018 envisage ainsi de renforcer les conditions de substance nécessaires pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes.
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