Hypothèque- Articles-
Le sort de la garantie consentie par une SARL
3 août 2015 | CMS FL
Une récente décision, rendue en matière de SARL, contraste avec l’hostilité de la Cour de cassation envers les sûretés contraires à l’intérêt d’une SCI ou d’une SNC.
Hypothèque consentie par une SCI
30 juillet 2013 | CMS FLUne SCI peut-elle encore consentir librement, en garantie des dettes d’un tiers, une hypothèque ou un cautionnement, par décision unanime de ses associés ? Pratique somme toute des plus courantes dans les groupes de sociétés dont les actifs immobiliers sont logés dans une SCI.
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