Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Illégalité- Articles-

Conditions de réformation d’un règlement devenu illégal

20 décembre 2017 |

Le Conseil d’État vient d’apporter des précisions sur les modalités de réformation d’un règlement devenu illégal, dans une situation où l’illégalité procédait de l’évolution des connaissances scientifiques et des informations disponibles (CE, 31 mars 2017, n°393190).

Lire la suite