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Impôt sur les bénéfices- Articles-

Retenue à la source de l’article 182 B : pensez à réclamer!

22 mars 2019 |

Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, le débat s’est cristallisé sur l’assiette de cette retenue et le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire (QPC n° 412497).

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