Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Informations confidentielles- Articles-

La nouvelle protection du secret des affaires

27 septembre 2018 |

La France a enfin adopté une législation spécifique pour protéger les secrets des affaires (Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018). Même si l’accès ou la divulgation d’informations confidentielles d’autrui pouvaient déjà être sanctionnés en droit français, la réforme apporte son lot de nouveautés.

Lire la suite