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Infractions fiscales- Articles-

«Name, shame and punish»

6 décembre 2018 |

L’une des mesures phares de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est la mise en place d’un « name and shame » à la française qui s’inscrit dans le contexte plus général du renforcement des sanctions administratives et pénales. Lire la suite