Invention de salarié- Articles-

Invention de salarié au sein d’un groupe de sociétés

12 mai 2015 | CMS FL

Lorsqu’un salarié a occupé différents emplois au sein d’un groupe, quelles sont les sociétés qui peuvent être débitrices de la rémunération qui lui est due ?

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
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