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ISF dons- Articles-

Lorsqu’elle rectifie l’ISF, l’administration doit appliquer le plafonnement

9 juillet 2015 |

Les contribuables qui font l’objet de rectifications d’ISF dont les effets auraient en principe vocation à être neutralisés par l’effet du dispositif du plafonnement pourront se réjouir de la récente décision de la Cour de cassation du 27 mai 2015 (Com. n°14-14257).

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