Les données personnelles sont-elles solubles dans la Blockchain?

Souvent présentée comme un des principaux obstacles au développement de la blockchain, la question du traitement des données personnelles a fait l’objet le 24 septembre 2018 d’une publication très attendue de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) relative à un « usage responsable de la Blockchain en présence de données personnelles ». Cette publication de la CNIL avait été précédée d’une opinion de son homologue hongrois sur le même sujet en Juillet 2017. Lire la suite

Où en est le projet de règlement ePrivacy ?

Le projet de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques (« ePrivacy« ), actuellement en cours d’examen, fait d’ores et déjà couler beaucoup d’encre. Pour autant il n’est pas simple, à l’heure actuelle, de connaître avec précision l’état d’avancement de sa procédure d’adoption, ni de comprendre ses tenants et aboutissants. Voici donc quelques éléments clés pour tenter d’y voir clair. Lire la suite

La gestion des droits d’auteur et droits voisins pour compte d’autrui désormais strictement encadrée en France

Le 26 février 2014 était adoptée la directive 2014/26 du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Lire la suite

Le règlement général sur la protection des données s’enrichit de nouvelles lignes directrices sur l’analyse d’impact

Après avoir analysé les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sur la première version de ses lignes directrices explicitant les notions d’autorité chef de file, de délégué à la protection des données et de droit à la portabilité, le G29 a adopté le 5 avril 2017 leurs versions définitives. Lire la suite

L’anonymisation des données personnelles devant le Conseil d’Etat

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée s’applique aux « traitements automatisés de données à caractère personnel » : elle prévoit de lourdes obligations à la charge des personnes physiques ou morales déterminant les finalités et moyens de ces traitements, notamment en termes de sécurité, d’information ou encore de respect des droits des personnes. Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » renforce encore ces obligations ainsi que les sanctions afférentes ; il s’appliquera à compter du 25 mai 2018.

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Données personnelles : modification des clauses contractuelles types et décisions d’adéquation de la Commission européenne

Par deux décisions d’exécution en date du 16 décembre 2016 (n°2016/2295 et n°2016/2297), la Commission européenne a modifié les clauses contractuelles types et les décisions d’adéquation afin de prendre en considération certaines critiques émises par l’arrêt « Schrems » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-361/14 du 6 octobre 2015; voir notre présentation).

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Droit d’auteur : la loi italienne sur la copie privée à son tour recadrée par la CJUE

À titre introductif et pour mémoire, l’ « exception de copie privée » de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle autorise les copies et reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur (autres que logiciels et bases de données) lorsqu’elles sont réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste.

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Droit d’auteur en Europe: où en est la réforme en 2017 ?

Nous évoquions en mai 2015 (voir notre article sur LEXplicite) les divers rapports publiés évoquant les possibilités d’évolution du droit d’auteur dans les années à venir. Cette évolution est désormais lancée par plusieurs propositions de la Commission publiées le 14 septembre 2016.

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Autorité chef de file, data protection officer et portabilité : les lignes directrices du G29

Le 13 décembre 2016, le G29 a adopté un jeu de trois documents contenant les lignes directrices précisant l’interprétation de certaines notions créées par le règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En voici une présentation synthétique.

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L’hébergement des données de santé par un prestataire agréé désormais obligatoire pour tous les professionnels du secteur médical, social et médico-social

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a profondément modifié le Code de la santé publique et notamment son article L.1111-8 relatif à l’hébergement des données de santé.

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Droit à l’oubli : CNIL = 1/Google = 0

Depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 (CJUE, 13 mai 2014, C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. : voir notre commentaire paru dans la lettre des propriétés intellectuelles de juillet 2014), les moteurs de recherches sont contraints de mettre en œuvre le droit au déréférencement des internautes. Cela conduit, par exemple lorsqu’une demande est faite via un formulaire mis à disposition par un moteur de recherches, à ce que certains résultats n’apparaissent pas dans la liste produite par ledit moteur à la suite d’une requête nominative.

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Commerce électronique : propositions de directives « vente à distance de biens » et « fourniture de contenu numérique »

Par deux propositions de directive en date du 9 décembre 2015, l’Union européenne entend harmoniser les règles applicables au commerce électronique.
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Sanction pénale pour traitement non déclaré à la CNIL : le nombre des données concernées est sans incidence

En vertu de l’article L.226-16 du Code pénal, est réprimé le fait, y compris par négligence, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Lire la suite

La lourde charge de la preuve permettant de contrer la règle d’épuisement des droits

On sait qu’aux termes de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’usage d’une marque authentique (par exemple la vente d’un produit authentique) est susceptible de constituer un acte de contrefaçon dès lors que cet usage n’a pas été autorisé par le propriétaire de la marque. Lire la suite

La résiliation du contrat d’édition d’une œuvre de collaboration suppose l’unanimité des coauteurs

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2015, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle simple en matière de droit d’auteur, mais lourde de conséquences. Il s’agit du principe posé par l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs », étant précisé que « les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ». Lire la suite

La CJUE remet en cause les modalités de transfert des données vers les Etats-Unis – la fin du Safe Harbor

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de conclure à l’invalidité de la décision 2000/520 du 26 juillet 2000 de la Commission européenne relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité« , dite décision « Safe Harbor » (CJUE, 6 octobre 2015, C-361/14). Lire la suite

Les transferts de données personnelles vers les Etats Unis menacés

L’Avocat Général Yves Bot a rendu le 23 septembre 2015 ses conclusions devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire C-362/14. Verdict: le Safe Harbor (ou « sphère de sécurité) » – sur lequel sont fondés une immense partie des transferts de données personnelles en provenance de l’Union européenne vers des entreprises basées aux Etats-Unis – pourrait bien être invalide. Ce constat intervient dans le contexte des révélations d’Edward Snowden sur le programme « PRISM ».

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Coexistence de marques : la conclusion d’un accord ne peut régler toutes les situations

Lorsque la ressemblance entre deux marques est susceptible de créer une confusion entre les produits vendus par les personnes qui en sont titulaires, il est courant de conclure un accord de coexistence de marques par lequel les personnes intéressées conviennent de la manière dont elles utiliseront leurs marques respectives pour le futur.

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La France allonge la durée de protection des droits voisins dans le secteur de la musique

Par la loi n° 2015-195 en date du 20 février 2015, la France a transposé la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Lire la suite

L’application nuancée de la redevance pour copie privée aux cartes mémoires de téléphones mobiles

La CJUE s’est récemment prononcée sur l’application de la redevance pour copie privée aux cartes mémoires de téléphones mobiles (CJUE, 5 mars 2015, C-463/12). Cette redevance est prévue par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 afin de compenser le préjudice subi par les titulaires de droits du fait de l’exception du même nom à leur droit de reproduction1. Lire la suite

Coexistence de marques : la conclusion d’un accord n’exclut pas l’action en responsabilité

Dans une espèce sur laquelle s’est prononcée récemment la Cour de cassation (Cass Com, 10 février 2015, n°13-24.979), une société était titulaire d’une marque « Lehning » depuis 1995, tandis qu’une autre avait décidé de déposer une marque « Lehring naturellement efficace » en 2008, toutes deux désignant des produits vétérinaires.

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Vers une réforme du droit d’auteur

A la suite de la consultation publique lancée par la Commission européenne sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur, ouverte entre le 5 décembre 2013 et le 5 mars 2014, de nombreux rapports ont vu le jour qui pourraient contribuer à alimenter la réflexion dans l’optique –encore lointaine– d’une nouvelle règlementation.

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