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Jurisprudence Unamar- Articles-

La règlementation protectrice du statut d’agent commercial est-elle une loi de police ?

3 août 2016 |

Le 5 janvier 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu, en matière d’agence commerciale, un arrêt important sur la qualification de loi de police.

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