Léo Yamine- Articles-
Non-respect de la parité entre les femmes et les hommes : pas de remplacement par un suppléant même en cas de démission de l’élu du sexe surreprésenté
3 novembre 2025 | Pascaline Neymond
La loi Rebsamen a introduit des règles de parité entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.
Ces dernières doivent comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales et doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
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