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Lettre-Baux commerciaux juin 2017- Articles-

Pour pouvoir être répercutée sur le locataire, la TVA doit être prévue contractuellement dans le bail commercial

25 juillet 2017 |

La cour d’appel de Paris a récemment rappelé le principe selon lequel peu importe que le loyer du bail soit soumis de plein droit ou sur option à la TVA, « le remboursement de celle-ci ne peut s’imposer au preneur que … Lire la suite

Loyer : article R.145-21 du Code de commerce : « excéder », vous avez dit « excéder » ?

24 juillet 2017 |

Quelles sont les conséquences d’un changement de prétentions du bailleur ou du locataire en cours de procédure en fixation du loyer révisé ? Lire la suite

Non-respect d’une clause de médiation prévue au contrat de bail commercial : aucune régularisation possible en cours d’instance

17 juillet 2017 |

La Cour de cassation a récemment confirmé l’application aux clauses de médiation préalable et obligatoire de la solution générale affirmée par la Chambre mixte le 12 décembre 2014 (Cass. mixte, 12 décembre 2014, n°13-19.684).
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La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux : exigence d’une rédaction claire

13 juillet 2017 |

Un bailleur avait consenti en 2006 un renouvellement de bail de bureaux à une mutuelle, laquelle avait par la suite donné congé à effet du 31 mars 2012 par lettre recommandée.
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Fin du bail : la clause résolutoire reste à la main du bailleur

12 juillet 2017 |

L’insertion d’une clause résolutoire dans le bail commercial permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles, le juge ne faisant que constater l’acquisition de cette clause. Lire la suite

L’immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement

6 juillet 2017 |

Le bénéfice du droit au renouvellement d’un bail commercial suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : Lire la suite