fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Libre circulation- Articles-

Mobilité internationale : point d’actualité pour les employeurs étrangers détachant des travailleurs en France

17 avril 2018 |

La libre circulation et la liberté d’accès à l’emploi des salariés étrangers sur le territoire français ont concomitamment fait émerger le spectre du dumping social.

Lire la suite

Factures transfrontières : emploi obligatoire d’une langue spécifique constitutif d’une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises

6 décembre 2016 |

Le droit belge impose aux entreprises établies dans la région flamande de rédiger l’intégralité des mentions figurant sur l’ensemble de leurs factures en langue néerlandaise, sous peine de nullité.

Lire la suite