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Limitation contractuelle- Articles-

Limitation contractuelle des possibilités d’implantation dans un centre commercial

9 mai 2016 |

Un distributeur letton avait conclu avec plusieurs centres commerciaux des baux commerciaux, qui pour certains comportaient une clause lui accordant un droit de veto sur la location, par le bailleur, d’espaces commerciaux à des tiers.

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