Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Liquidation d'une succession- Articles-

Donation via une société : l’attention est de mise

9 novembre 2018 |

La Cour de cassation juge qu’une donation peut être réalisée, sous couvert d’une société interposée, au profit du fils associé. Explications.

Lire la suite