Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Select a Page:
Scroll to top

Haut

Livres numériques- Articles-

Droit de la propriété intellectuelleDroit des affairesDroit fiscal

Application du taux réduit de TVA aux livres numériques : faut-il tourner la page ?

21 août 2015 |

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de la France et du Luxembourg initié par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de condamner l’application du taux réduit de TVA aux livres numériques. Lire la suite

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Domaines du Droit & secteurs