Des propriétaires, qui cèdent une villa à leur SCI, et qui prennent en location cette villa auprès de la SCI, sont considérés comme ayant commis un abus de droit

Des époux ont cédé une villa à une SCI familiale constituée sept ans plus tôt et dont ils détenaient la quasi-totalité des parts. Ils ont continué à occuper la villa en tant que locataires de la SCI.

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Location exonérée d’une partie de la résidence principale : une abrogation brutale serait contestable

L’Assemblée nationale a voté en première lecture de la loi de finances pour 2019 la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu à laquelle peuvent prétendre les personnes louant une partie de leur résidence principale. La suppression de cette exonération sans qu’une mesure transitoire ne soit prévue pour les baux en cours heurterait les droits fondamentaux protégés tant par la CEDH que par la Constitution. Lire la suite

Les différences entre la Belgique et la France concernant les baux commerciaux : analyse comparative pratique pour les opérations transfrontalières

Issu d’une loi du 30 juin 1926, le statut des baux commerciaux français a inspiré la Belgique qui, le 30 avril 1951 s’est également pourvue d’une réglementation propre. Figures d’exception dans le paysage européen, les droits belges et français des baux commerciaux répondent à la même logique et sont construits sur les mêmes principes.

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Imputation des déficits fonciers : la cession de l’immeuble n’entraîne pas la perte des déficits que sa location a générés

La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier : la fraction du déficit foncier résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, dans la limite de 10 700 euros par an en principe. Le solde peut constituer une charge déductible des revenus fonciers des dix années suivantes.

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Résidence principale : soyez vigilants à la fiscalité pour la location et pour la cession

La révolution de l’économie collaborative conduit à une évolution de la société et bouleverse les rapports à la propriété, à l’usage et au partage. Certains propriétaires (mais aussi certains locataires) n’hésitent ainsi plus à mettre en (sous-)location saisonnière leur résidence principale pour en tirer des revenus complémentaires ou au moins une aide financière pour les vacances. L’occasion pour nous de rappeler les règles fiscales applicables à la location de la résidence principale et les précautions à prendre pour préserver le bénéfice du régime d’exonération de la plus-value de cession, lequel est susceptible d’être remis en cause en cas de location saisonnière.

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Vente d’immeubles bâtis et TVA : la vigilance s’impose

La TVA appréhende les mutations d’immeubles bâtis dans le cadre des règles issues de la loi du 9 mars 2010 qui, dans ce domaine, a mis notre législation en conformité avec le droit communautaire.

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Louer sa résidence principale à l’occasion d’un départ en vacances, est-ce faire une bonne opération fiscale ?

Partir en vacances, c’est laisser sa résidence principale libre, et donc être en mesure de la louer à des touristes, ce d’autant que le développement de certains acteurs du numérique a facilité ce type de locations.

Sans préjuger des contraintes et limitations d’ordre juridique, notamment dans les villes soucieuses de réguler l’accueil des touristes, se pose bien entendu la question de l’imposition des revenus qui en sont retirés.

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Biens immobiliers bâtis et ISF : quelle évaluation retenir ?

Les biens immobiliers sont, pour les besoins de l’ISF, retenus pour leur valeur vénale brute. Mais la loi et la jurisprudence admettent quelques facteurs de dépréciation.

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Interdépendance contractuelle : un débat partiellement tranché

Par deux arrêts rendus le 17 mai dernier, une chambre mixte de la Cour de cassation vient de reconnaître par le même attendu de principe que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants » et que « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ». Lire la suite

Les déficits fonciers : une opportunité fiscale

Alors que le législateur tend à réduire les niches fiscales, il est encore possible à travers les déficits fonciers de réduire son revenu imposable. Lire la suite