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Nouveau logo sur l’étiquetage des denrées alimentaires

20 février 2018 |

Conformément au règlement « Inco » (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011, la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016 a prévu la possibilité d’apposer sur les emballages des denrées alimentaires, en complément de la déclaration nutritionnelle obligatoire, une signalétique simplifiée destinée à faciliter le choix des consommateurs en leur offrant une information lisible et compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits alimentaires (art. L.3232-8 et R.3232-7 du Code de la santé publique). Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe les conditions de forme de ce logo, appelé « Nutri-score », que les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire peuvent utiliser depuis le 4 novembre dernier.

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Contrefaçon de logo : il faut prendre en compte les ressemblances

9 février 2016 |

Une commune avait organisé un appel d’offres portant sur la création d’une identité graphique et a retenu le projet d’une société. Une personne qui avait également soumissionné estimait que la société retenue avait repris plusieurs des caractéristiques des logos et slogans qu’elle avait elle-même présentés au soutien de sa candidature. Lire la suite