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Loi de police- Articles-

Déséquilibre significatif : l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce est-il une loi de police ?

14 novembre 2017 |

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris retiendra l’attention notamment en ce qu’il se prononce clairement sur la qualification de loi de police de l’interdiction énoncée par l’article L 442-6 I 2° du Code de commerce.

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La règlementation protectrice du statut d’agent commercial est-elle une loi de police ?

3 août 2016 |

Le 5 janvier 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu, en matière d’agence commerciale, un arrêt important sur la qualification de loi de police.

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Cautionnement international : comment déterminer la loi applicable ?

16 novembre 2015 |

Banque italienne + emprunteur ayant son domicile en Italie + prêt soumis à la loi italienne = cautionnement soumis à la loi italienne ? Lire la suite