Loi MAF- Articles-
Confusion ou convergence en matière de distribution d’unités de compte et instruments financiers
12 mai 2017 | CMS FL
On distingue classiquement, dans le champ du droit financier, les services bancaires, d’investissement et d’assurance, chacun étant l’objet d’un corps particulier de règles, notamment en matière de commercialisation.
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