fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Louis Urvois- Articles-

Rappel : seul le tribunal de grande instance est compétent en matière de baux commerciaux

3 novembre 2017 |

Un bailleur avait délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire puis l’avait assigné devant le tribunal de commerce (TC) aux fins principalement d’obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Lire la suite

Baux commerciaux et obligations essentielles : le contrôle du juge renforcé

3 mars 2017 |

Le nouvel article 1170 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur » doit être réputée non écrite. Les baux commerciaux comportent fréquemment des clauses vidant de leur substance certaines obligations essentielles du bailleur. La vigilance quant à la rédaction des clauses du bail commercial s’impose.

Lire la suite