Loyauté- Articles-
Quelle est la valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale : la Cour de cassation tranche !
22 décembre 2023 | Pascaline Neymond
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de trancher la question, dans deux décisions du 22 décembre 2023, de savoir si le juge civil peut prendre en compte des preuves que les parties ont obtenues de façon déloyale, par exemple à l’insu d’une personne, en recourant à un stratagème, de manière clandestine ou en violation de la vie privée.
L’exécution loyale du contrat de franchise
25 juillet 2017 | CMS FL
La loyauté impose de négocier, si le protocole d’accord s’avère difficilement réalisable, et de proposer des conditions acceptables. Tel est l’enseignement (le rappel) de la Cour de cassation (Cass. com., 15 mars 2017, n°15-16.406).
Loyauté du dirigeant envers l’actionnaire : attention à ne pas franchir la ligne rouge !
28 octobre 2016 | CMS FL
Au cours d’un LBO, des divergences de vues peuvent parfois survenir entre l’associé majoritaire et l’équipe de management de la cible, notamment lorsqu’il s’agit de prendre certaines décisions stratégiques relatives à la mise en place d’un refinancement. Par un arrêt du 5 juillet dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est toutefois venue rappeler avec une certaine fermeté les contours de l’obligation de loyauté pesant sur le dirigeant vis-à-vis de son actionnaire.
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