Lutte anti-fraude- Articles-
L’inégalité des armes dans le contentieux fiscal de la fraude carrousel
10 février 2016 | CMS FL
L’expérience du contentieux en matière de fraude carrousel conduit à s’interroger sur le point de savoir si la défense du contribuable impliqué dans une fraude, dont il n’est pas l’instigateur, reste possible.
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