fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Mandant- Articles-

Le non-renouvellement du contrat d’agence

30 janvier 2018 |

L’article L.134-12 du Code de commerce dispose qu’« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».
Lire la suite

Déchéance du droit à indemnité de l’agent commercial

25 juillet 2017 |

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf cas particuliers énoncés par l’article L.134-13 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’article L.134-12 du Code de commerce précise cependant que l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
Lire la suite