Mandat de représentant du personnel- Articles-
Suspension du contrat de travail ne signifie pas suspension du mandat d’un représentant du personnel
3 juillet 2020 | Pascaline Neymond
A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer que la suspension du contrat de travail d’un représentant du personnel n’entraîne pas la suspension de son mandat. En effet, les engagements du salarié en tant que représentant du personnel sont indépendants de son contrat de travail.
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