Mandat de vente- Articles-
Pas de soumission au Code de la consommation du mandat de vente de son fonds de commerce par le commerçant
16 octobre 2015 | CMS FL
La conclusion d’un mandat de vente portant sur un immeuble ou un fonds de commerce fait l’objet d’un double encadrement, à la fois par les dispositions de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et, lorsque le client est un … Lire la suite
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