Mandat gérance- Articles-
Contrat à durée déterminée excluant toute tacite reconduction : son non renouvellement n’est pas nécessairement exempt de brutalité
15 octobre 2015 | CMS FL
La Cour de cassation rappelle que la notion de relations commerciales établies dépasse la notion formelle de contrat et peut être constituée d’une succession de contrats à durée déterminée ayant un objet similaire (Cass. Com, 23 juin 2015, n°14-14.687). Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
