fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Manoeuvre frauduleuse- Articles-

Le régime contentieux du retrait d’un permis de construire obtenu par fraude

10 août 2018 |

Dans ce contentieux, la Société Placi obtenait le 24 février 2014 un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la surélévation d’un hôtel particulier avenue Foch à Paris. Par un recours gracieux du 3 août 2015, la SCI Cora en demandait le retrait au motif que le pétitionnaire se serait vu délivrer ledit permis à la suite de manœuvres frauduleuses (le document graphique d’insertion ne rendait pas fidèlement compte, selon elle, de la réalité du retrait du dernier étage du bâtiment projeté).

Lire la suite

Optimisation fiscale et participation des salariés

13 avril 2018 |

Dans une décision du 28 février 2018 (n°16-50.015, Société Wolters Kluwer France), la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé qu’une réorganisation frauduleuse dans un groupe de sociétés n’est pas opposable aux salariés pour le calcul de leur participation aux résultats de l’entreprise.

Lire la suite