Mariage pour tous- Articles-
Le mariage pour tous : égalité de traitement fiscal
30 juillet 2013 | CMS FLLe projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, transmis au Sénat le 13 février dernier, prévoit une disposition leur rendant expressément applicables les dispositions législatives visant les « maris et femmes », les « pères et mères » ou les « veufs et veuves », sauf exception. Lire la suite
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