Michèle Gueravetian- Articles-
Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
20 juin 2025 | Pascaline Neymond
Les données personnelles collectées par l’employeur au moyen d’un fichier de journalisation ne peuvent être utilisées à des fins de contrôle de l’activité des salariés sans que ces derniers aient donné leur consentement au traitement de ces données à une autre fin que celles pour laquelle elles avaient été collectées. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt, non publié, rendu le 9 avril 2025 (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-13.159).
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