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Mise à jour- Articles-

Faut-il faire une nouvelle déclaration à la CNIL lorsqu’on met à jour un logiciel ?

20 juin 2013 |

Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel qui adresse une déclaration, une demande d’autorisation ou une demande d’avis à la CNIL, a l’obligation de fournir un certain nombre de renseignements sur le traitement qu’il entend mettre en œuvre. Lire la suite