Mise en conformité- Articles-
Congés payés : le droit français mis en conformité avec le droit de l’Union européenne
13 septembre 2023 | Pascaline Neymond
Dans 3 décisions rendues ce jour, 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
Pas de sanction de la CNIL à l’encontre de Microsoft
1 août 2017 | CMS FL
Toute procédure de sanction diligentée par la CNIL n’entraîne pas nécessairement de sanction. C’est ce qu’illustre une récente décision en reconnaissant la mise en conformité du responsable du traitement après avoir été mis en demeure.
Contrôle URSSAF : obligation de mise en conformité avec les observations antérieures
3 janvier 2014 | CMS FLLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration des redressements URSSAF en cas de constat d’absence de mise en conformité avec les observations faites lors d’un précédent contrôle. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2014. Read More
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