Pas de sanction de la CNIL à l’encontre de Microsoft

1 août 2017 | CMS FL

Toute procédure de sanction diligentée par la CNIL n’entraîne pas nécessairement de sanction. C’est ce qu’illustre une récente décision en reconnaissant la mise en conformité du responsable du traitement après avoir été mis en demeure.

Lire la suite

Contrôle URSSAF : obligation de mise en conformité avec les observations antérieures

3 janvier 2014 | CMS FL

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration des redressements URSSAF en cas de constat d’absence de mise en conformité avec les observations faites lors d’un précédent contrôle. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2014. Lire la suite