fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Mise en recouvrement- Articles-

Transferts des fichiers informatisés et contrôle fiscal : quelle protection ?

22 mai 2017 |

Le législateur n’a cessé depuis plusieurs années de donner à l’administration fiscale des moyens de contrôle renforcés des comptabilités informatisées, et à chaque fois s’est posée la question du traitement des données transmises ou recueillies et notamment de leur utilisation hors contrôle fiscal et donc de leur conservation par l’Administration.

Lire la suite

La mise en recouvrement d’un rappel de TVA peut ouvrir le délai pour réclamer un dégrèvement de CVAE.

5 mai 2017 |

Une erreur commise au détriment du Trésor en matière de TVA est susceptible de révéler une surestimation par le contribuable de la base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Lire la suite