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Non-renouvellement- Articles-

Le non-renouvellement du contrat d’agence

30 janvier 2018 |

L’article L.134-12 du Code de commerce dispose qu’« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».
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Caractère discrétionnaire du non-renouvellement des concours bancaires

13 décembre 2017 |

A propos d’un litige classique né du non-renouvellement de concours bancaires, la Cour de cassation vient de procéder à certains rappels utiles tout en apportant des précisions inédites quant à la responsabilité susceptible d’être encourue par les établissements de crédit (Cass. com., 25 novembre 2017, n°16-16.839 F-P+B+I).

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